Tarification des actes notariés Ce lundi 16 décembre, le gouvernement, sous la conduite du président de la République, Faure Gnassingbé, a examiné et adopté un décret portant tarification des actes notariés.
Fruit d’une collaboration étroite avec la Chambre nationale des notaires, le nouveau décret harmonise enfin les tarifs à l’échelle nationale, tout en respectant les pratiques en vigueur au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). À cet égard, des émoluments fixes et proportionnels sont prévus, de même que des honoraires pour les actes non tarifés et la liquidation des débours.
« L’application de la loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 portant statut des notaires et les disparités observées dans les tarifs appliqués par les études notariales rendent nécessaire l’adoption d’un décret actualisant la tarification des actes notariés », indique le communiqué officiel. Autrement, les citoyens pouvaient, jusqu’à présent, constater des variations de coûts injustifiées d’une étude à une autre, ce qui a souvent donné lieu à des incompréhensions et des débats autour de la question.
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Avec cette réforme, l’État met fin à un décret datant de 1960, jugé anachronique dans un environnement où l’économie et les pratiques notariales ont connu une profonde mutation. Cette modernisation marque un pas important vers une justice notariale plus accessible et prévisible. Ce décret attendu de longue date, vise donc à rétablir la transparence et l’équité dans un secteur où les disparités étaient devenues trop marquées.
Au-delà de la simple question des tarifs, cette mesure réaffirme la volonté des autorités de mettre le droit notarial au service des citoyens et des entreprises. Avec ce décret, un pas significatif est franchi pour répondre aux attentes d’une population en quête de clarté et d’équité. Une nouvelle page s’ouvre ainsi pour le notariat, une profession au cœur de la sécurité juridique des transactions.
