Donnant à la Vème République toute son effectivité, la publication au Journal officiel fait désormais de la nouvelle Constitution, une loi que « nul n’est censé ignorer ». Promulguée au Journal officiel, la nouvelle constitution a été promulguée le lundi 06 mai 2024. Elle dispose de 100 articles, et une annexe consacrée à la déclaration solennelle des droits de l’Homme et devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens.
Publiée au Journal officiel sous la loi N°2024-005 du 06/05/2024 portant Constitution de la République Togolaise, la nouvelle loi fondamentale fait passer le Togo d’un régime semi-presidentiel à un régime parlementaire. D’entame, l’article 1 proclame la laïcité de la République togolaise et les valeurs démocratiques qui la régissent.” La République Togolaise est État de droit, laïc, démocratique et social, ancré dans la promotion de justice sociale, du progrès et de l’inclusion de tous ses citoyens. Elle est une et indivisible ”.
Tout en réaffirmant l’attachement de l’Etat à l’égalité des citoyens devant la loi, la nouvelle constitution prohibe toute discrimination ou distinction liée à l’origine, à la race, à l’ethnie, au sexe, à l’handicap, au statut social ou à la religion. L’une des caractéristiques phares du Togo libre est sa souveraineté. L’article 4 aborde le sujet, en ces termes: ” La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l’Etat aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le gouvernement est civil. Les forces de défense et de sécurité ont pour mission de garantir la souveraineté nationale et l’indépendance nationale, de défendre son intégrité territoriale et son ordre constitutionnel ”.
En instituant une seconde chambre, notamment le Sénat, le parlement togolais s’inscrit dans un registre bicaméral consacré par la nouvelle constitution. Selon son article 10, le Sénat est composé pour 2/3 de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et pour 1/3 de ses membres, de personnalités désignées par le président du Conseil. Cette disposition précise que le mandat des sénateurs est de 6 ans renouvelable.
Sur le cas d’éventuels cas de transfuge politique ou autres cas, la nouvelle constitution réaffirme le principe selon lequel chaque membre du parlement représente la nation et que tout mandat impératif est nul. En se basant sur ce principe, la constitution dispose : ”Tout député ou tout sénateur qui, en cours de mandat, quitte son parti politique ou démissionne où est définitivement exclu de sa formation politique, perd automatiquement son siège à l’Assemblée nationale ”.
Constituée de 25 articles, la nouvelle déclaration des droits de l’Homme et des devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens est annexée à la nouvelle constitution.
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